Changement de TVA au 1er janvier 2012

LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011

Article 13

A compter du 1er janvier 2012, la TVA réduit passe de 5,5% à 7%.

Ceci concerne tous les travaux réalisés par des professionnels dont les maisons et les lieux d'habitation dont les constructions sont terminés depuis plus de 10 ans.

Pour les acomptes versés avant le 31 décembre 2011, les acomptes seront déduits à un taux de 5,5 % mais les travaux réalisés après le 1er janvier seront facturés à un taux de 7 %.